Le surendettement, comment s’en sortir ?

Il suffit d’un accident de vie (divorce, chômage, défaut de paiement etc…) pour qu’une vie bascule et se trouve dans une impasse. Cette impasse peut se manifester par un surendettement chronique, des fins de mois très difficiles ou une situation d’insolvabilité chronique. Le surendettement a des conséquences fâcheuses sur la vie courante comme devenir interdit bancaire. Pour pouvoir s’en sortir, le débiteur a plusieurs alternatives avec des conséquences différentes sur sa situation personnelle et celle de son patrimoine.

Dans le cadre de sa lutte contre l’exclusion sociale, les pouvoirs publics portent une attention particulière sur l’endettement des particuliers.  La Banque de France met ainsi à disposition des études, dans lesquelles elle rend compte de l’activité des commissions de surendettement. Elle ne se contente pas d’une démarche curative, mais analyse les parcours conduisant au surendettement et les principaux facteurs de fragilité.

Les instances de la banque de France ont ainsi été saisies de 9 963 dossiers de surendettement en mai 2021, et ont traité 9 981 dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

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Il est constaté une augmentation de 37.5% des dossiers reçus sur la  première partie de 2021  par rapport à la même période en 2020, soit 54 666 dossiers contre 39 744 dossiers. 

Qui est concerné par le surendettement ?

Une personne en situation de surendettement, c’est une personne qui ne peut plus payer ses dettes.

Il s’agit de dettes exclusivement personnelles type dette de loyer, crédit de consommation, facture EDF. Les dettes dans le cadre de l’exercice d’une activité c’est-à-dire les dettes professionnelles et celles faites hors du territoire français sont exclues de la prise en compte de la situation du débiteur.

La personne surendettée doit avoir épuisé tous les recours en sa possession : renégociation de ses crédits avec les créanciers ou rachat de crédit par exemple.

Quels sont les différents types de surendettement ?

Il existe deux types de surendettement : 

• Surendettement «passif» : c’est provoqué par une perte de revenus, souvent dus à un accident de la vie (maladie, chômage, divorce…)
• Surendettement «actif» : c’est du fait du surendetté qui a contracté plus de crédit que ses capacités de remboursement.

Comment est-on conduit au surendettement ?

L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce…) peut rendre difficile le paiement de vos charges. Si vos difficultés financières sont tellement importantes que vous ne pouvez pas y faire face, vous êtes en situation de surendettement. Il est donc conseillé de ne pas s’endetter à plus d’un tiers de ses revenus. C’est la règle qui permet de pouvoir avoir une marge de manœuvre en cas de coup dur.

Quel est le fondement juridique des procédures de surendettement ?

Les textes de loi qui décrivent les orientations du traitement du surendettement des particuliers sont les suivants : 

• Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L331-6, L331-7, L331-7-1
• Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

Comment sortir du surendettement ?

Plusieurs alternatives existent pour pouvoir s’en sortir, cela dépend du niveau de complexité de la situation du débiteur. Des organismes comme des associations sont à la disposition du débiteur afin de l’accompagner vers la procédure la mieux adaptée.

On peut proposer au débiteur : 

Le rachat de crédit

Le principe est de regrouper tous les prêts (crédits) du débiteur en un seul. Le montant de la mensualité et la durée du crédit vont être ainsi modifiés. Le rachat de crédit obéit à des règles bien précises, un article détaillé sur le sujet sur comment obtenir un rachat de crédit facile en ligne.

La renégociation des dettes avec les créanciers

 La négociation avec les créanciers est une solution aux problèmes de dettes temporaires sans avoir recours aux solutions prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Le principe est de pouvoir trouver d’un commun accord avec les créanciers un moyen d’étaler les mensualités de remboursement ou réduire le coût du crédit. Vous souhaitez en savoir un peu plus et comment cela se passe, c’est ici

Le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement intervient lorsque le rachat de crédit ou la renégociation avec les créanciers a échoué. Le principe de cette démarche est de permettre une pause dans les procédures lancées en l’encontre du débiteur, tout en recherchant des solutions afin d’échelonner la dette voire l’effacer. 

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Pour pouvoir ouvrir un dossier de surendettement, il faut faire une demande auprès de la Banque de France. Il s’agit de remplir un formulaire CERFA de la Banque de France.

Afin de bien remplir le cerfa, vous pouvez retrouver une notice explicative sur le site de la Banque de France . La déclaration doit parvenir à la commission de surendettement du lieu de résidence du débiteur. 

Le demandeur doit respecter plusieurs critères : 

• la demande doit être faite par un particulier 
• le demandeur doit rencontrer des difficultés graves, le demandeur n’est plus en mesure  d’assumer les charges qui lui incombent
• il doit être de nationalité française ou étrangère mais résider en France
• le demandeur de nationalité française, résidant à l’étranger doit avoir ses dettes provenant de créanciers basés sur l’hexagone.
• enfin il doit être de bonne foi

 L’ouverture d’un dossier de surendettement obéit à un formalisme particulier, que nous allons détailler ci-après. 

Les conséquences d’un dépôt de dossier de surendettement

Une fois la déclaration de surendettement faite et adressée au secrétariat de la commission, cette dernière envoie une attestation de dépôt dans les 48h. La conséquence de cet envoi c’est la notification au demandeur de son fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 36 mois durant l’instruction, jusqu’à 7ans au maximum.

Ceci se traduit par une incapacité de contracter de nouveau un crédit quelque soit.

L’instance de décision : périmètre, pouvoir et limite

L’instance de décision c’est la commission de surendettement. Créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, elle existe depuis le 1er Juin 1990. Il en existe dans tous les départements de France.

Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Elle a pour mission de rechercher des solutions pour les particuliers en situation de surendettement. 

La Banque de France assure une permanence téléphonique au 0.811.901.801 où elle donne des informations sur : 

• La réglementation bancaire et du crédit 
• Le traitement du surendettement 
• Le Fichier d’incidents de paiement 
• Le droit au compte

 La commission est la seule compétente pour étudier la recevabilité ou non  du dossier pour voir si le demandeur peut bénéficier ou non de la procédure de surendettement. En se basant sur la situation du demandeur, la commission peut déclencher une phase amiable avec un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Le dossier doit être composé comme suit : 

• Le formulaire cerfa n°13594*01 de déclaration de surendettement 
• Une lettre de déclaration de surendettement où le demandeur devra décrire précisément sa situation et les raisons pour lesquelles il est surendetté afin que sa situation puisse être examiné.
• Tous les documents pouvant justifiés l’existence des dettes 
• Justificatifs concernant toutes saisies sur rémunération, procédures exécution en cours sur le patrimoine du demandeur.
• Le document avertissant que le demandeur subi une procédure d’expulsion de son logement si tel est le cas
• Les informations relatives à la composition de la famille 
• Les bulletins de salaire du demandeur ou tout autre document attestant des revenus actuels 
• Toutes les charges du demandeur 
• L’état de la situation patrimoniale du demandeur 
• Les relevés de compte bancaire 

Examen de la commission de surendettement du dossier

La commission dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité du dossier de surendettement. A l’issue, elle notifie sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité du dossier. L’étude du dossier par la commission peut déboucher sur 4 décisions de cette dernière : 

Dossier de surendettement rejeté :

La décision de rejet d’office de la commission intervient lorsque : 

• le dossier est incomplet
• le dossier est irrecevable : dans ce cas, un appel est possible auprès du tribunal d’instance.

Les raisons qui peuvent motiver la décision de la commission sont :

1. L’absence de surendettement (il suffit pour cela d’être propriétaire)
2. Les dettes sont professionnelles et non personnelles 

Le juge de l’Exécution du domicile du demandeur peut être saisi dans les quinze jours de la notification de la décision de la commission. En cas de recours, le juge statue après avoir recueilli les observations de toutes les parties. Il décide de valider ou d’invalider les décisions de la commission. Il pourra proposer un plan de redressement personnel si le demandeur est trop endetté.

Si le juge invalide la décision de la commission, cette dernière est dans l’obligation de prendre en compte le dossier de surendettement du demandeur.

Cette décision de rejet de la commission met un terme à la procédure.

Règlement possible des dettes totales : 

Lorsque la commission établie la possibilité d’un règlement total des dettes, elle oriente la procédure vers un plan conventionnel de redressement. Il s’agit d’une solution à l’amiable au cours de laquelle la commission négocie avec les divers créanciers des délais de paiement et des remises de dette. La commission essaye de trouver des solutions adaptées en réaménageant les prêts ou dans les cas extrêmes en effaçant tout ou partie des dettes.

Lorsque la commission arrive à un accord avec les créanciers, elle saisira le juge pour une homologation de cet accord.

Le plan conventionnel de redressement est validé en séance par la signature du Président de la commission de surendettement, transmis aux parties et mis en application.

Dans le cas où le débiteur est trop endetté pour que la commission puisse établir un plan conventionnel de redressement, la loi du 29 juillet 1998 lui permet de proposer au Juge de l’exécution la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour deux ans. 

Si aucune solution n’a été trouvée parce que les parties ne sont pas d’accord, la commission dresse un constat d’échec. Enfin si le surendetté le souhaite, il pourra faire la demande dans un certain délai de «l’ouverture de recommandations». Ces recommandations s’imposeront par la suite à toutes les parties, après que le juge leur ait conféré force exécutoire.

Le règlement total des dettes pourra permettre de demander un défichage Banque de France plus rapidement.

Règlement partiel des dettes possibles 

Lorsque le débiteur bénéficie d’un moratoire de deux ans maximum, les dettes sont mis en pause pendant toute cette durée. C’est l’opportunité de pouvoir récupérer de la capacité de remboursement.

La situation peut donc évoluer vers trois possibilités : 

• La situation a évolué favorablement. IL est possible de rembourser toutes les dettes auprès des créanciers 
• S’il est possible d’éviter la liquidation judiciaire, le juge oriente la procédure vers un plan conventionnel de redressement
• Rien n’a changé, il est toujours impossible pour le demandeur de rembourser. Le juge de l’exécution peut effacer partiellement  ou totalement les dettes. Il oriente la procédure vers un rétablissement personnel.

Lorsque le règlement partiel est acté, la procédure prend fin.

Règlement des dettes impossibles 

Dans cette situation, le demandeur rencontre de grandes difficultés. Ces difficultés ont pour origine un cas de force majeur lié à une perte importante de revenus. Cette procédure ne concerne que les crédits à la consommation ou les crédits immobiliers.

Conformément à la loi L313-12 du code de la consommation, le débiteur peut demander une diminution ou suspension des échéances à régler pour une durée de 2ans et/ou dispense de payer les intérêts correspondants. Si la situation est irrémédiablement compromise, et que l’emprunteur ne peut plus rembourser même au bout 2ans, c’est une procédure de rétablissement personnel qui sera mis en place.

Le juge peut effacer les dettes. Dans ce cas, la procédure est close.

Mais le juge peut refuser d’effacer les dettes, et demander à la commission d’orienter la procédure vers une solution amiable.

Même dans le cas de surendettement il reste possible de demander un microcrédit express pour financer l’achat d’une voiture ou un dépôt de garantie de loyer.

Conclusion sur le surendettement 

Avant de se retrouver dans une situation complexe, il est recommandé de se faire accompagner dans la gestion de son budget, et/ou le suivi de ses dettes.

Afin de fluidifier son budget, prenez contact avec un courtier en regroupement de crédits qui pourra vous fournir gratuitement une simulation de l’allègement de vos mensualités.