Racheter ses crédits quand on est fiché FICP

Dans la vie nous pouvons avoir des accidents de vie qui nous conduisent dans des situations inconfortables. L’une de ces situations est l’inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Comment vivre et envisager de pouvoir s’en sortir, c’est ce que nous tenterons d’expliquer dans cet article. De quoi il est question ? Tout d’abord quelles sont les différentes aides dont on peut bénéficier lorsque l’on se retrouve dans cette situation? Est-ce qu’il est possible de pouvoir s’en sortir financièrement ? C’est autant de questions auxquelles on tentera de répondre de manière la plus exhaustive possible avec toutes les solutions.

Quelle est la définition de FICP ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) permet de recenser les personnes rencontrant des difficultés à payer leurs crédits. En outre le FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement.

Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FCIP sur simple demande.

Quelles sont les causes d’un fichage auprès du FICP ?

Il est possible d’être fiché pour deux raisons :

• avoir un ou plusieurs incidents de paiement pour l’un des crédits détenus, la banque en informe alors la Banque de France.

Cela peut concerner le non paiement de 2 mensualités consécutives du crédit en cours, le non paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle, le découvert n’a pas été régularisé sous 60 jours malgré une mise en demeure de l’établissement bancaire pour un montant au moins égal à 500 euros, le non remboursement des sommes restant dues après une mise en demeure.

• avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Le prêteur a l’obligation d’avertir l’usager de son intention de l’inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

L’usager dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, sans régularisation ou accord amiable, l’inscription FICP est notifiée par courrier.

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Quelle est la durée d’un fichage FICP ?

 En cas d’incident de remboursement de crédit :

La durée est de 5 ans maximum (sauf situation aggravante). Si l’usager régularise le paiement dû, l’inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

En cas de surendettement :

L’inscription au fichier FCIP s’effectue dès le dépôt de dossier et ce durant toute la procédure. Si le dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), l’inscription au FICP est annulée.

La durée varie selon la mesure de surendettement :

• 7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure recommandée ou imposée par la commission de surendettement
• 5 ans si aucun incident de paiement n’est observé pendant la mise en œuvre de la mesure
• 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Qui a accès au fichier FICP ?

Les établissements de crédit, de financement consultent le FICP pour :

• étudier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.
• accorder un moyen de paiement

L’usager peut exercer un droit d’accès au fichier FCIP en ligne (sur le site de la Banque de France), sur place et ou par correspondance.

Quels sont les recours en cas de fichage FICP ?

En cas de difficulté d’actualisation des informations concernant son dossier, l’usager peut écrire à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

Recours par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Recours par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Recours par courriel

Accès au formulaire de contact sur le site de la CNIL

Quels sont les autre fichages : FCC et FNCI ?

Le Fichier central des chèques (FCC)

Quel est le motif d’inscription au FCC ?

Le Fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire en raison d’un usage abusif.

Quelle est la durée de l’inscription au FCC ?

L’inscription en cas de non régularisation dure 5 ans pour les chèques, 2 ans pour les cartes bancaires.

Enfin l’inscription au fichier au fichier est effacée :

• en cas de régularisation de sa situation
• automatiquement après un délai de 2 à 5 ans

Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Il s’agit :

• des organismes de crédit
• sociétés de financement
• des établissements de paiement
• des établissements de monnaie électronique
• commission de surendettement
• autorités judiciaires

Qui a accès au fichier FCC ?

Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui le concernent, l’usager doit envoyer un courrier à la Banque de France ou se rendre sur place.

Si le cas est complexe et qu’il n’est pas possible d’avoir accès à son dossier, l’usager devra écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d’identité.

L’adresse est la suivante :

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs – 75049 Paris Cedex 01

Droit de rectification

Il est possible de contester et de faire rectifier les informations du fichier dans les cas suivants:

• l’inscription résulte d’une erreur de l’établissement bancaire
• l’usager arrive à démontrer qu’il n’est pas responsable de l’incident qui a entraîné son inscription au FCC
• la régularisation de la situation de l’usager n’a pas été prise en compte par la Banque de France

Selon le motif pour lequel l’usager a été inscrit, la banque doit demander à la banque de France la désinscription du FCC :

• dans les 10 jours si la demande concerne une interdiction d’émettre des chèques
• dans les 2 jours si la demande concerne l’interdiction d’utiliser une carte bancaire

Recours en cas de litige :

En cas de désaccord sur une inscription au FCC avec un organisme, il est possible de saisir le médiateur de la république.

Le Fichier FNCI

Quel est le motif d’inscription au FNCI ?

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier FNCI ?

Il recense notamment :

• les déclarations d’oppositions pour pertes et vols de chèques
• les déclarations et références de compte clos
• les caractéristiques et les numéros de faux chèques.

 Il n’est pas nominatif contrairement au FNCI, il n’y figure pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Quel est le mode de collecte des données ?

Les informations sont fournies par les établissements bancaires.

Ces dernières transmettent  :

• les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
• les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol) : les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si une opposition écrite n’est pas adressée à l’établissement bancaire détentrice du compte.
• les références des comptes clos
• les caractéristiques des faux chèques

Qui a accès au fichier FNCI ?

• accès à l’ensemble du fichier : pour le bénéficiaire du chèque (essentiellement les commerçants), il faut être abonné au service vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
• accès limité à ses propres données : il faut pour l’usager concerné soit envoyer un courrier, soit se rendre sur place à la Banque de France.
  Si le cas est complexe, faudra que l’usager adresse un courrier au SFIPRP en joignant : photocopie de la carte d’identité, un RIB (ou chèque annulé).

Quelles sont les conséquences d’un fichage FICP ?

Lorsque l’on est fiché au FICP, cela a pour conséquence l’accès difficile voire impossible au crédit et de se porter caution pour un tiers.

Même au terme des 5 ans de délai, il peut subsister en interne un fichage propre à l’établissement bancaire. Si l’usager n’a pas remboursé sa dette, contraignant la banque à l’inscrire en perte, la seule solution est de se tourner vers un autre établissement.

Comment racheter un crédit quand on est fiché FICP ?

Même si les banques estiment l’opération risquée quand on est fiché FICP, faire un rachat de crédit reste possible. Des solutions existent.

 La première est de se tourner vers son établissement bancaire où sont détenus vos produits bancaires. Plus au fait de votre situation particulière, elle sera à même en principe de trouver une solution efficace.

Certains organismes proposent une assistance et un accompagnement aux usagers FICP, certaines fois sous forme de microcrédit. Il s’agit de :

Rachat de crédit avec la CAF

Cette structure propose 3 types de prêts à l’emprunteur FICP ou interdit bancaire :

1. Un prêt d’honneur entre 300 € et 3 500 €, prêt à taux zéro prelevé sur les allocations familiales, à rembourser à son rythme
2. Un prêt préventif entre 200 € et 1 250 €
3. Un secours pour 600 €, aide qui répond à une urgence après examen de la situation du foyer

Rachat de crédit avec l’ADIE

L’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) propose 3 types de prêts à l’emprunteur FICP ou interdit bancaire :

1. Le microcrédit professionnel qui peut aller jusqu’à 10 000 € maximum, taux d’intérêt  de 7.58%
2. Le microcrédit mobilité de 300 € à 5 000 €
3. L’obligation de cautionner à 50% le montant d’un prêt

Rachat de crédit avec la CROIX ROUGE

La structure propose un microcrédit de 3 000 € avec un taux d’intérêt de 3%

Rachat de crédit avec CRESUS

La structure de l’association Crésus propose un microcrédit pouvant aller jusqu’à 10 000 €

Courtier spécialisé en rachat de crédit FICP

Il est possible de faire appel au service d’un courtier. C’est une solution à envisager :

• si l’on est locataire FICP. La norme auprès des établissements de rachat étant de proposer des taux prohibitifs aux FICP locataires, le courtier pourra négocier des taux plus raisonnables si le cas est possible.
• si l’on est propriétaire et fiché FICP, il est possible de faire une hypothèque sur le bien immobilier voire d’effectuer une vente à réméré et ainsi éviter l’expulsion de son logement dans les cas les plus critiques .

 Il est possible en dernier recours d’avoir recours à un organisme de crédit à la consommation si la dette de l’usager n’est pas majoritairement immobilière.

À savoir avant d’envisager un rachat de crédit pour un FICP

Les prêts éligibles au rachat de crédit FICP sont les crédits à la consommation et les emprunts immobiliers. Il est conseillé de :

–  recourir au rachat de crédit avant de déposer un dossier de surendettement et d’être donc fiché auprès de la Banque de France

– vérifier que les conditions de rachat (frais de mandat du courtier, frais de dossier, pénalités de remboursement anticipé) sont avantageuses

– vérifier la nature des créances immobilier ou à la consommation