Comment faire un crédit après fichage FICP ?

Vous envisagez un nouveau projet et souhaitez solliciter un crédit pour le concrétiser. Vous vous questionnez de l’impact de votre antécédent à la Banque de France sur l’accès à ce crédit. Retrouvez, dans ce guide, les conseils pour optimiser vos chances d’accès à un crédit après un fichage FICP. 

L’inscription sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers se fait à la suite : 

• d’incident concernant le remboursement de crédits qui ont pour conséquence la demande de fichage par l’organisme prêteur ; 
• du dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France à votre initiative.  

La lever du fichier national des incidents pour défaut de paiement se fait au terme de la durée maximale légale d’inscription qui est de 5 ans. En cas de remboursement des dettes, il est possible de demander une radiation anticipée du registre FICP. 

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Dans le cas de procédure de surendettement, la durée d’inscription varie en fonction de la gravité de la situation financière : rétablissement personnel ou plan conventionnel de redressement.

Vous êtes sorti du fichage FICP à l’issue de la durée légale d’inscription ou grâce à un remboursement anticipé de la totalité des sommes dues auprès de l’organisme de crédit à l’origine de votre inscription. 

Cependant, votre banquier reste frileux à vous concéder un crédit après fichage FICP. Même si vos informations sont effacées sur le FICP, les banques recensent, de leur côté, les antécédents de solvabilité dans un fichage interne. Elles seront donc très attentives à ces précédentes difficultés financières. Votre banque risque d’exiger des conditions drastiques à l’obtention de prêt afin de sécuriser le remboursement du crédit. 

A savoir qu’un emprunteur n’a pas pour obligation d’informer de sa situation financière passée. Vous pouvez donc adresser votre demande de prêt à des organismes de crédit qui ne connaissent pas vos antécédents bancaires. Un courtier pourra également vous proposer des solutions adaptées (rachat de crédit, crédit hypothécaire…). 

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L’obtention du crédit dépendra essentiellement de vos revenus et de votre capacité de remboursement. L’établissement bancaire va également se baser sur le « scoring bancaire ».

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Il s’agit d’un calcul qui regroupe différents facteurs permettant d’évaluer la capacité d’un demandeur de crédit à bénéficier de cet emprunt.

Un apport personnel crédibilise également le dossier de l’emprunteur.

Vous l’aurez compris, il faudra faire preuve de conviction pour démontrer votre solvabilité même si vous n’êtes plus inscrit FICP. 

Etudions à présent les cas de fichage FICP à la suite de situation de surendettement soit par rétablissement personnel soit par plan conventionnel de redressement.

La commission de surendettement peut décider la mise en place d’une procédure de rétablissement personnel pour le particulier dont elle a évalué la situation irrémédiablement compromise. Cela signifie que l’emprunteur n’a définitivement plus la capacité de rembourser ses impayés et qu’il est impossible de procéder aux autres mesures de traitement du surendettement. 

La procédure de rétablissement personnel peut être effectuée avec ou sans liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire implique que le surendetté possède des actifs (bien immobilier ou autres biens de valeur « sans utilité particulière dans la vie quotidienne ») dont la vente contribuerait au remboursement partiel des dettes. Inversement, la procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire est décidée en cas d’insuffisance d’actif. C’est-à-dire dans le cas où le surendetté ne possède pas de patrimoine.

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’un particulier en situation de surendettement très grave. On parle de faillite personnelle.  A la clôture de la procédure, toutes les dettes non professionnelles auprès des créanciers sont ainsi annulées. Et le surendetté est inscrit dans le FICP pour la durée légale des 5 ans. 

A la sortie de surendettement, vous pouvez envisager enfin de nouveaux projets. Même si être fiché FICP ne signifie pas interdiction bancaire, les établissements financiers accordent difficilement leur confiance à un emprunteur qui s’est vu effacer ses précédentes dettes pour endettement aggravé. Des établissements de crédit se sont spécialisés dans le crédit pour FICP. Vous trouverez faire appel à ces établissements ou encore à un courtier qui sera de bons conseils. 

Crédit après un plan conventionnel de redressement 

La commission de surendettement propose le plan conventionnel de redressement lorsqu’elle a jugé le surendetté en mesure d’épurer ses dettes dans le temps. Cette procédure consiste à la mise en œuvre d’un plan de remboursement rééchelonné des dettes avec un accord pour le créancier et son débiteur. L’objectif est d’assurer le remboursement des dettes tout en permettant au surendetté de continuer à vivre décemment. Le plan conventionnel de redressement inclut ainsi le calcul d’une enveloppe budget pour assurer la vie courante. 

La commission de surendettement peut assujettir cette mesure à certaines conditions. Cela peut être la vente de biens pour assurer le nouvel échelonnement des remboursements. Elle peut également exiger au surendetté de ne pas souscrire un nouvel emprunt sur une période définie. Enfin à l’échéance de ce plan de redressement qui peut s’étaler sur 7 ans maximum, le débiteur est là aussi inscrit au FICP pour 5 ans. 

Dans ce contexte, un crédit à la suite d’un plan conventionnel de redressement est aussi complexe. Toutefois, cette procédure implique le remboursement de la dette sur le long terme. Les banques peuvent être plus indulgentes dans les modalités d’octroi d’un crédit qu’à la suite d’une faillite personnelle. Par exemple, si vous disposez d’un bien immobilier, il pourra servir de garantie hypothécaire dans le cadre de votre demande de crédit. Armez vous de patience et prenez le temps d’établir un dossier de crédit solide avec l’aide d’un professionnel du crédit comme un courtier. 

Blocages courants pour obtenir un crédit après fichage FICP

En synthèse, vous retrouverez ci-dessous les principaux freins à l’obtention d’un crédit après fichage FICP : 

• Faillite personnelle : vous n’avez pas remboursé vos précédentes dettes et l’effacement de vos dettes n’a été possible qu’avec un plan de rétablissement personnel ;
• Revenus irréguliers : vous avez une situation professionnelle instable qui ne vous permet pas de garantir une rémunération constante et satisfaisante ; 
• Mauvais scoring bancaire : l’évaluation de vos capacités d’emprunt au regard de votre situation personnelle est faible ;
• Absence d’apport personnel qui permet de consolider votre profil emprunteur ;
• Absence de patrimoine : vous ne disposez pas non plus de bien immobilier qui pourrait servir de garantie. 

Obtenir un crédit après un fichage à la Banque de France est un défi mais pas impossible. Vous devez réussir à lever les principaux points de blocages liés à l’acceptation de votre crédit. Votre banque, du fait de vos antécédents bancaires, sera la moins à même de vous soutenir. Confiez votre situation à un courtier ou un établissement spécialisé dans le crédit avec FICP. Avec de la ténacité, vous devriez obtenir un emprunt (crédit à la consommation, crédit immobilier…) pour vous donner un nouvel élan après cette période de difficulté financière.