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Rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

Par Christilla Belporo - 12 minutes de lecture

Pour de multiples raisons, un particulier peut se retrouver à ne plus pouvoir rembourser un crédit. Une situation qui peut l’amener à figurer au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) et donc devenir un interdit bancaire.

L’interdiction bancaire vous prive en principe de la possibilité de bénéficier d’un nouveau prêt. Mais en sollicitant votre propre banque ou un organisme spécialisé, vous pouvez recourir à un rachat de crédit même si vous êtes interdit bancaire.

Il s’agit d’un dispositif vous permettant de sortir d’une situation financière délicate. Mais vous ne devez pas vous y engager sans bien vous informer sur les conditions du rachat.

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Voici ce que vous devez savoir du rachat de crédit pour un interdit bancaire.

Que signifie : être interdit bancaire ?

Rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

Lorsque vous émettez un chèque sans provision, vous pouvez tomber en situation d’interdiction bancaire. Lorsque vous faites un usage abusif de votre carte bancaire aussi vous pouvez être interdit bancaire. Il s’agit d’une sanction appliquée par la banque mais le juge aussi peut le décider.

L’interdiction bancaire a une durée maximale de 5 ans et n’est prononcée que si vous n’avez ni la possibilité, ni la volonté de régulariser votre situation. Votre carte bancaire vous est retirée et vous n’avez dès lors plus le droit d’émettre de chèque, sur tous vos comptes, quelle que soit la banque. Les comptes joints et les comptes indivis sont aussi concernés.

Le Fichier Central des Chèques (FCC) recense les personnes ayant présenté un incident de paiement sur un chèque qu’ils ont émis. Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP) recense les emprunteurs qui ont eu du mal à assurer le remboursement d’un prêt.

Apparaître sur ces deux fichiers vous place en situation d’interdit bancaire. Mais chacun d’eux a des conséquences différentes sur votre statut. En cas de procès ayant des implications financières majeures, l’interdit bancaire peut parfois être prononcé.

Quelles sont les conséquences d’une situation d’interdiction bancaire ?

Il faut le savoir, l’interdiction bancaire a de lourdes conséquences sur votre statut. Pendant une période de 5 ans vous apparaissez au Fichier Central des Chèques (FCC) ou au Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP).

Avec de tels fichages à la Banque de France, votre situation est connue des établissements bancaires, des organismes de crédit et de la justice. Vous aurez donc du mal à obtenir un nouvel emprunt parce que l’interdit bancaire vous désigne comme à risque.

Bien évidemment vous n’avez plus le droit d’émettre quelque type de chèque que ce soit. Des sanctions financières et pénales peuvent vous frapper si vous en émettez un nouveau. Vos cartes de paiement et de crédit peuvent vous être retirées. Il peut même arriver que votre compte soit fermé.

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Vous devrez alors choisir une nouvelle banque pour ouvrir un nouveau compte. Si aucune banque ne vous accepte, la Banque de France peut vous en attribuer. Avant de tomber dans l’interdiction bancaire et le fichage à la Banque de France, vous pouvez renégocier un à un vos crédits, même si cela est souvent fastidieux.

Comment lever l’interdiction bancaire ?

Avant la fin de la période d’interdiction de 5 ans, vous pouvez bénéficier d’une levée de votre interdiction bancaire. Il faut pour cela régler les chèques sans provision et en informer par écrit la banque ou les organismes concernés qui avertiront à leur tour la Banque de France.

C’est elle seule qui peut vous désinscrire du Fichier Central des Chèques et du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Sachez cependant que l’inscription à ces fichiers peut être contestée.

Quelles solutions lorsqu’on est interdit bancaire ?

rachat de crédit quand on est FCC pour chèque sans provision
rachat de crédit quand on est FCC pour chèque sans provision

Vous êtes interdit bancaire, lorsque vous ne disposez plus de la capacité d’émettre un chèque ou de disposer de votre carte de crédit. Si vous êtes fiché au FCC, vous pouvez bénéficier d’un rachat de crédit. Puisqu’un interdit bancaire FCC n’est pas officiellement interdit de crédit mais seulement de chéquier.

Ce n’est pas exactement la même chose qu’une personne fichée au FICP, le Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez plus obtenir un crédit car vous avez été défaillant à rembourser de précédents emprunts.

Paradoxalement, c’est à ce moment qu’il est vital pour vous d’avoir un apport de revenus pour contenir votre situation. Certains organismes de prêt se sont spécialisés dans le crédit aux particuliers en interdit bancaire. Si vous êtes propriétaire de votre logement, le rachat de crédit est une option envisageable en attendant que votre situation financière ne s’améliore.

En quoi consiste le rachat de crédit ?

Le principe est de regrouper l’ensemble de vos prêts en un bloc et de définir une mensualité adaptée à vos ressources. Le rachat de crédit n’existe que pour étaler dans le temps la durée de remboursement de vos dettes. Cela réduit le montant mensuel à payer. C’est la meilleure solution lorsque vous n’êtes plus en mesure de supporter les mensualités que vous devez verser.

Plusieurs organismes proposent différentes formules de rachats de crédits. C’est une procédure qui permet de préserver votre qualité de vie. Il vous reste suffisamment de fonds chaque mois pour continuer à mener une vie décente. Le rachat de crédit rend donc votre endettement plus supportable au quotidien.

Pour un particulier rencontrant des difficultés financières, le rachat de crédit, aussi dénommé regroupement de crédit, est une opération bancaire qui tempère le surendettement. Cette solution permet de regrouper vos dettes en un seul prêt à taux fixe, étalé sur une longue période.

L’option du rachat de crédit est à envisager bien avant que le surendettement ne s’installe. Avant de se retrouver face à un crédit impayé ou une interdiction bancaire pour chèque sans provision. Une fois votre surendettement prononcé par la Banque de France, il est interdit aux banques et autres organismes de vous octroyer un crédit. Rachat de crédit compris.

Le rachat de crédit, ou regroupement de crédit, permet de n’avoir qu’un seul organisme à rembourser, un seul interlocuteur avec qui discuter.

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Quels avantages tirer d’un rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

Lorsqu’un dossier de rachat de crédit est introduit, les facteurs qui sont pris en compte en priorité sont : votre revenu, ce qu’il vous reste chaque mois après paiement des mensualités et votre taux d’endettement après l’opération. Le rachat de crédit à un coût mais il vous évite de sombrer face aux saisies et parfois même vous évite de perdre votre logement.

Obtenir un rachat de crédit quand on est interdit bancaire peut parfois vous permettre de quitter les fichiers FICP ou FCC. Vos créanciers sont tous remboursés par l’institution qui rachète vos crédits. Bien entendu vous devrez toujours rembourser vos dettes mais votre situation sera considérée comme plus claire.

L’étude de votre situation par les organismes de rachat de crédit est gratuite. Vous pouvez pratiquer des simulations en ligne et avoir ainsi une idée des durées maximales de remboursement, des mensualités minimales et autres.

Comment constituer un dossier de rachat de crédit ?

Un dossier de rachat de crédit contient l’état civil du demandeur, ses justificatifs de revenus, ses différents prêts, crédits et dettes. A défaut d’avoir recours à un courtier, il est conseillé de bien comparer les offres qui vous sont faites. Les plus attrayantes ne sont pas forcément les plus saines.

Les conditions du rachat de crédit varient selon les organismes. Les durées de remboursement, les taux d’intérêt comme les plafonds dépendent des enseignes. Lorsque le dossier de rachat de crédit est validé, l’interdiction bancaire pourra être levée.

La procédure de rachat de crédit cumule tous vos crédits en un seul, étalé dans le temps, et permet d’avoir des mensualités plus faibles. Il vaut mieux ne pas être sous le coup de saisies sur votre salaire ou sur vos comptes. Votre dossier doit absolument être complet pour bénéficier d’une étude.

Comment obtenir un rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

remplir dossier rachat de crédit quand on est interdit bancaire
remplir dossier rachat de crédit quand on est interdit bancaire

On recommande de commencer par solliciter votre banque, celle qui héberge votre compte courant. Ensuite, le plus simple est de faire recours à un organisme spécialisé dans le financement des particuliers en interdit bancaire. Le rachat de crédit lorsqu’on est interdit bancaire est possible quand on dispose d’un revenu fixe. Qu’il s’agisse d’allocations familiales ou du RSA peu importe.

Si vous êtes propriétaire, vous pouvez mettre votre bien immobilier en hypothèque. Votre situation professionnelle est aussi prise en compte. En étant fonctionnaire ou en contrat à durée indéterminée, tant que vous n’êtes pas encore en situation de surendettement, et affiché comme tel par la Banque de France, le rachat de crédit est possible.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement

Dans ce cas, vous êtes automatiquement fiché FICP à la Banque de France. Les organismes de prêts seront très réticents à vous accorder un regroupement de prêt. En déposant un dossier de surendettement, vous serez pris en compte par un plan conventionnel de redressement qui refuse aux organismes de crédit de vous faire de nouveaux emprunts. Le rachat de crédit est considéré comme un nouveau prêt même si c’est un cas particulier.

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Le cas spécifique des fichés FICP

Si vous êtes fiché à la Banque de France, et que vous voulez souscrire à un rachat de crédit, être propriétaire d’un bien immobilier est un avantage certain. Le crédit hypothécaire est une solution de dernier recours pour une personne fichée FCIP. Le bien immobilier servira de garantie.

Le particulier fiché FICP est celui qui a eu des mensualités en retard lors d’un prêt et a été signalé auprès de la Banque de France. En principe, il est interdit de crédit et ne peut plus obtenir un emprunt. Même pas un rachat de crédit, tant qu’il n’a pas régularisé sa situation.

Si en plus vous êtes locataire, la demande de rachat de crédit est difficile à valider. Ceci dit, certains organismes financiers se sont spécialisés dans le rachat de crédit pour fichés FICP. Quand il obtient un regroupement de crédit, le client fiché FICP doit accepter des taux en général plus élevés.

Les différentes créances sont alors honorées par l’organisme de rachat de crédit et les mensualités aménagées instaurées. Mais il faut savoir que seuls les crédits à la consommation, c’est-à-dire prêt travaux, prêt auto et loisirs, et les crédits immobiliers sont pris en compte pour un rachat.

L’ensemble de vos charges sera analysé dans le détail, ainsi que vos revenus et votre patrimoine immobilier. Dans tous les cas, si vous êtes fiché FICP, seuls une augmentation de vos revenus et une renégociation des taux d’intérêt de vos crédits peuvent vous faire sortir du fichage.

Avant de vous engager, assurez-vous que les frais de rachat ne soient pas trop élevés. Le courtier aussi ne doit pas trop vous coûter ni les frais de dossier de l’organisme prêteur. Même les pénalités de remboursement anticipé doivent être acceptables.

Pour finir, le taux du rachat n’est pas le même pour un crédit immobilier ou pour un crédit à la consommation. De très grandes différences peuvent être constatées dans les taux.

Pourquoi faire appel à un courtier en crédit ?

Le courtier en crédit est un spécialiste des situations de surendettement. La négociation de dossiers à risques est une de leurs activités. Il vous conseille et vous aide à monter un dossier pour accéder au rachat de crédit. Son intervention est peu coûteuse et il négocie pour vous obtenir un crédit à des conditions avantageuses grâce à ses relations avec les banques.

Le courtier en crédit analyse votre situation sur la base des pièces que vous lui fournissez et il propose aux organismes spécialisés des schémas de restructuration, sous la forme de rachat de crédit, pour éponger vos dettes. Il prend votre situation en main et vous informe de l’avancée de votre dossier. Il échange avec toutes les banques et organismes financiers du secteur.

Malgré l’intervention d’un courtier en crédit, le rachat de crédit quand on est interdit bancaire ne vous donne accès qu’à des montants limités. De plus, les organismes qui acceptent ces dossiers sont peu nombreux. Il faut vraiment voir ces regroupements de crédits comme des solutions de dernier recours.

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Christilla Belporo

Journaliste de formation et spécialiste de la presse écrite, propose une rédaction optimisée de vos contenus multiples supports (thématiques abordées : économie, droit, coaching et relation d'aide)

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