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Dossier de surendettement : conséquences

Par Christilla Belporo - 7 minutes de lecture

Le surendettement peut être induit par différents facteurs comme un accident de santé, le veuvage ou une perte d’emploi. Mais c’est plus souvent la mauvaise gestion d’un ou de plusieurs crédits à la consommation qui est en cause.

Lorsque vous vous retrouvez face à de telles situations, vous pouvez saisir la commission de surendettement en établissant un dossier de surendettement. Une fois constitué et soumis, ce dossier aura diverses incidences sur votre situation.

Voici ce que vous devez savoir des conséquences d’un dossier de surendettement.

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Que faire en situation de surendettement ?

conséquences d’un dossier de surendettement

Avant tout, il faut contacter votre banque et vos créanciers, et leur expliquer clairement votre situation pour renégocier les délais de paiement. En dehors des cas de dettes au Trésor Public, de pensions alimentaires dues ou de dettes découlant de condamnation pénale, le juge peut vous aider à obtenir des délais de paiement.

Psychologiquement vous allez devoir prendre soin de votre état mental pour atténuer le stress et la tension nerveuse qui accompagnent inévitablement de telles circonstances. Vous pourriez devoir accepter une perte de votre indépendance financière, un probable isolement social et parfois la perte de votre logement.

Vos créanciers peuvent réaliser différentes saisies, comme des prélèvements directs sur votre salaire ou votre compte en banque. Ils peuvent aussi se rembourser sur la vente de vos biens mobiliers. N’hésitez pas à faire recours aux services sociaux de votre localité, aux conseillers de la CAF ou à une assistante sociale pour vous garder à flots.

Comment sortir du surendettement ?

Sortir d’une situation de surendettement implique de revoir certaines de nos habitudes financières. Déjà il est hors de question de contracter de nouveaux emprunts. Ensuite, il faut continuer de payer les charges qu’on peut régler comme les factures d’eau, d’électricité ou de gaz et le loyer.

Si vous ne trouvez pas de solutions, il peut vous être bénéfique d’accepter un plan conventionnel de redressement. Mais pour cela il faut constituer et déposer un dossier de surendettement. Ainsi les relances, les poursuites et les pénalités sont interrompues en attendant que la commission de surendettement n’étudie votre cas et définisse un plan de redressement.

 

Le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement traduit, à un moment précis, la situation d’un individu domicilié en France qui ne peut plus par lui-même, payer ses dettes ou rembourser ses mensualités de crédit. Cette procédure ne concerne que des dettes non professionnelles.

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Il peut s’agir de dettes bancaires ou de dettes liées à la vie quotidienne. Dès lors qu’elles dépassent la capacité de remboursement du particulier de bonne foi, et que les créanciers sont établis en France, elles peuvent faire l’objet d’un dossier de surendettement.

Vous pouvez trouver un formulaire de déclaration d’endettement sur le site de la Banque de France et un dépôt en ligne est aussi possible. Contenant les noms et adresses de vos créanciers, votre état d’endettement et une évaluation de vos ressources et patrimoine, ce dossier permet à la commission de vous délivrer en 2 jours maximum une attestation de dépôt de dossier.

L’instruction de votre dossier peut prendre jusqu’à 3 mois et celui-ci peut être accepté ou refusé. S’il est jugé recevable, les différentes saisies menées à votre encontre sont suspendues pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Des exceptions existent pour des cas où les saisies alimentent une pension alimentaire par exemple.

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?

Votre situation de surendettement peut vous amener à être interdit bancaire ou fiché à la Banque de France. Soit sur le Fichier Central des Chèques pendant 5 ans si vous émettez un chèque sans provisions, soit sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers si vous ne payez pas vos mensualités de crédit.

Ce fichage peut alors vous coûter votre autorisation de découvert, votre carte de crédit ou votre carte bancaire, et vous désigne comme à risque auprès des organismes de crédit.

La commission de surendettement peut refuser votre dossier et vous en exprimer la raison. Cela arrive si celui-ci est incomplet ou si votre situation financière est jugée moins grave que le seuil fixé par la commission. Vous pouvez toujours faire appel.

Le but de la commission de surendettement est d’analyser votre situation et de déployer une méthode pour traiter votre endettement. Si votre dossier est jugé recevable, vous bénéficiez alors d’une assistance pour établir un plan de désendettement et rembourser vos créanciers.

Quelles sont les solutions proposées par la commission de surendettement ?

Quand votre dossier de surendettement est accepté, il vous est automatiquement interdit de souscrire de nouveaux prêts. Vous ne pouvez pas non plus payer vos anciennes dettes sauf cas exceptionnel. Les mesures prises peuvent s’appliquer sur une période pouvant atteindre 8 ans. Votre situation de surendettement peut être résolue par une des 3 mesures suivantes :

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Le plan conventionnel de redressement

C’est un plan élaboré à l’amiable par la commission de surendettement. Il concerne l’ensemble des parties prenantes et vise à vous permettre de rembourser vos dettes tout en continuant à mener une vie décente.

Si vos dettes sont considérées comme remboursables, un plan conventionnel de redressement échelonné sur un maximum de 7 ans est proposé et négocié avec les créanciers. Les taux d’intérêt sont réduits et les échéances de vos remboursements sont aménagées pour vous sortir du surendettement.

Cela suppose que vous disposiez d’un bien immobilier vendable ou d’une épargne pour servir le remboursement de vos dettes ainsi réaménagées.

Des mesures imposées

Elles sont prises automatiquement après dépôt de votre dossier si la dette est remboursable au moins en partie et que vous ne possédez pas de biens immobiliers.

Lorsque le règlement à l’amiable échoue et que vous disposez d’un bien immobilier, ces mesures consisteront par exemple à échelonner vos dettes sur une période de 7 ans maximum, à rembourser le capital en priorité et à réduire le taux d’intérêt de votre dette.

Ces mesures peuvent aussi consister en une suspension de vos dettes, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois, sauf s’il s’agit de pensions alimentaires à verser. De même on peut réduire le montant du prêt immobilier restant à rembourser si votre logement est mis en vente.

Si par exemple vous ne possédez pas de bien immobilier, mais que vous disposez d’une certaine épargne ou de biens qu’on peut vendre, un effacement d’une partie de vos dettes est possible. La commission vous applique cependant une série de mesures non négociables.

Le rétablissement personnel.

Dans ce cas la commission de surendettement efface tout ou partie de vos dettes parce qu’on considère qu’aucune autre méthode de traitement de votre surendettement n’est applicable. Ce sont des cas de difficultés financières si grandes que la dette est jugée non remboursable. Cela se fait en vendant vos biens si vous en avez et qu’ils apportent des revenus significatifs.

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Christilla Belporo

Journaliste de formation et spécialiste de la presse écrite, propose une rédaction optimisée de vos contenus multiples supports (thématiques abordées : économie, droit, coaching et relation d'aide)

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