Surendettement

Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?

Par Sophie Bréard - 4 minutes de lecture
Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?

Vous avez contracté des prêts et un jugement est rendu pour son remboursement ? Vous faites l’objet d’un plan de surendettement dont la durée peut varier selon la nature de vos dettes ? Un dossier de surendettement implique essentiellement des conséquences sur votre capacité d’emprunt par la suite. Quelle que soit la nature de votre situation de dette, il convient de savoir si le dossier de surendettement est fini, une manière pour vous de passer par un rachat ou un autre recours selon le cas.

Une démarche qu’il vaut mieux être scrupuleux sur le suivi

Après la mise en place de votre dossier de surendettement, vous souhaitez savoir quand est-ce qu’il se termine ?

Quand prend fin mon dossier de surendettement ?
Quand prend fin mon dossier de surendettement ?

Avec les années et les mensualités qui se sont enchaînées, il est normal de savoir si vous êtes de nouveau solvable afin de vous projeter financièrement une fois vos dettes remboursées. Voici tout ce dont vous aurez à savoir sur ce sujet. Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement de différentes façons :

  • Sur ordonnance exécutoire du juge qui valide le plan de surendettement et indique la date de début et de fin des remboursements ainsi que la durée totale du plan de surendettement.
  • Sur échéanciers que vos créanciers vous envoient. Sur chacun d’eux, il est inscrit la date à laquelle vous avez commencé à rembourser, le montant restant et donc la date de fin du plan.
  • Aux archives du tribunal d’instance ayant prononcé le jugement du plan de surendettement.
  • Auprès de la banque de France. Si vous ne retrouvez aucun des papiers cités ci-dessus, vous pouvez contacter la banque de France pour savoir où en est votre dossier.

La durée totale du plan de surendettement peut parfois excéder les 5 ou 7 ans, selon le type de mesures appliquées.

Quelles sont les durées d’un plan d’endettement ?

En fonction de la nature et du montant de la dette, la durée du plan d’endettement peut varier.

  • 5 ans : dans le cas où il s’agit ou non de liquidation judiciaire et de procédures de rétablissement personnel.
  • 7 ans : dans le cas d’un plan conventionnel de redressement et/ou des mesures spécifiques imposées.
  • 8 ans : dans les cas d’une situation grave d’endettement ou une réorganisation des dettes avec un nouveau plan.
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Vous savez maintenant quand votre dossier de surendettement est fini, mais vous vous demandez aussi ce qui se passe à la fin ? À la date prévue de fin de votre plan de surendettement, il vous faudra demander une attestation à votre créancier, indiquant que vous avez bien remboursé la totalité des sommes demandées. Une fois ces attestations reçues, vous devez les envoyer à la Banque de France pour que cette dernière procède à une défichage FICP après effacement des dettes.

Si même à la fin de votre plan de surendettement, il vous reste des dettes que vous ne parvenez pas à payer, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour demander l’acquittement de vos dettes auprès de la banque de France. Après un délai de 5 ans, une sortie anticipée du FICP est également envisageable. Pour ce faire, il convient de bien respecter sans incident le plan ou les mesures de traitement du surendettement. Si sur l’ensemble des démarches, vous avez du mal à savoir exactement ce qu’il faut faire, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre gestionnaire de compte ou du responsable crédit de votre établissement financier. Un avocat spécialisé en la matière saura également vous guider. Dans tous les cas, il faut garder sur soi la référence du dossier ou des copies afin d’en assurer un suivi réel.

Où trouver la date de fin de mon plan de surendettement ?

La date de fin du plan de surendettement se trouve sur ordonnance exécutoire, sur échéanciers, sur les archives du tribunal d’instance ou à la Banque de France.

Quelle est la durée d’un plan de surendettement ?

La durée du plan d’endettement varie de 5 à 8 ans en fonction de la situation d’endettement.

Le défichage FICP est-il automatique ?

Vous devez notifier la Banque de France dès que le plan d’endettement a pris fin.

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Sophie Bréard

De formation en Publicité-Marketing, Sophie a travaillé de nombreuses années en agence de communication. Passionnée par les mots et le digital, elle s'est spécialisée dans la rédaction web.

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