Défichage FICP : comment se déficher Banque de France ?

Le fichage à la Banque de France est une procédure mise en place il y a plus de 30 ans pour lutter contre le surendettement. Même si cette situation n’est pas envieuse, elle n’est pas une fatalité. Le défichage Banque de France est tout à fait possible. Retrouvez dans ce guide les différents fichages d’interdit bancaire et les conseils pour lever l’inscription aux fichiers . 

La Banque de France (BDF) est une institution centrale qui assure la stabilité monétaire et financière de notre pays. Elle exerce plusieurs missions importantes auprès de l’État dont la centralisation des déclarations de surendettement. Pour ce faire, la Banque de France tient notamment 3 types de fichiers d’incidents de paiement des particuliers. 

Le sigle FICP signifie Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Géré par la Banque de France, ce fichier répertorie les dossiers de surendettement et les incidents de remboursements de crédits.

Vous êtes ainsi inscrit automatiquement au FICP lorsque vous déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. 

De même, à la suite d’incidents concernant le remboursement, l’organisme prêteur peut également demander votre inscription au fichier FICP. 

Le FCC est le Fichier Central des Chèques. Ce fichier liste les particuliers n’ayant plus le droit d’émettre de chèques ou d’utiliser une carte bancaire. L’usage abusif de moyen de paiement peut entraîner l’inscription au FCC. Il recense en effet les incidents liés aux moyens de paiements comme par exemple les chèques sans provision, les dépassements répétitifs de carte de crédit… 

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il est souvent assimilé au Fichier Central des Chèques. Il répertorie en fait les coordonnées bancaires des personnes fichées au FCC. Le FNCI recense également les comptes bancaires des comptes ayant fait l’objet d’incidents. Il peut s’agir d’oppositions pour perte ou vol de chèques, chèques émis sur un compte clôturé ou encore numéros de faux chèques. 

La durée maximale d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers dépend des raisons du fichage. 

Dans le cas de défaut de remboursement d’un crédit, l’inscription débute à la réception de la réclamation de l’organisme financier. La durée d’inscription au FICP est de 5 ans maximum. 

En cas de surendettement, l’inscription au FICP est effective dès le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France. Un dossier incomplet ou jugé irrecevable peut arrêter la procédure de surendettement et l’inscription au FICP est annulée. Si la Banque de France accède à la demande de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie en fonction de la mesure de surendettement.

La solution la plus évidente est bien sûr d’éviter le fichage à la Banque de France. Dans le cas d’un manquement à vos remboursements, l’organisme prêteur peut décider de vous faire consigner au registre FICP.

Saviez-vous qu’il doit impérativement vous prévenir en amont et par courrier de son intention de vous inscrire au FICP ? Vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour empêcher ce fichage FICP. Vous avez ainsi la possibilité de régulariser votre situation financière auprès de cet organisme. Il est nécessaire pour cela de rembourser les dettes réclamées ou de trouver un accord à l’amiable avant ce délai. 

Vous n’avez pas pu empêcher votre fichage FICP. Et vous n’avez pas les moyens de régler la totalité de vos dettes auprès de l’organisme qui vous a fait ficher. Vous devez attendre l’échéance de votre inscription au FICP.

Ainsi, au terme des 5 années légales, l’inscription au fichier de la Banque de France est automatiquement levée même sans avoir remboursé totalement votre dette.

En cas de surendettement, le défichage Banque de France est également effectif à la fin de la durée maximale d’inscription. 

Dans le cas d’une inscription due à un défaut de remboursement, il est possible d’entreprendre une procédure d’effacement auprès de la Banque de France. Pour cela, il est nécessaire de rembourser la totalité de ses dettes auprès de votre créditeur. La régularisation du paiement dû auprès de l’organisme prêteur entraîne la radiation de l’inscription au FICP de manière anticipée.

Cependant, vous ne pouvez pas directement faire la demande d’effacement de vos informations à la Banque de France. Seul l’organisme ayant déclaré les incidents peut faire la demande de désinscription anticipée. Ces établissements de crédit ont d’ailleurs l’obligation de signaler la régularisation à la Banque de France. Ne pas informer de cette actualisation les expose à des sanctions prévues par le code monétaire et financier

Vous avez le droit de consulter les informations vous concernant sur le FICP. Votre dossier est consultable dans l’une des implantations de la Banque de France en présentant une pièce d’identité. Vous pouvez également lui transmettre un courrier, accompagné d’un justificatif de votre identité, pour accéder à votre fichier. 

Vous pouvez au besoin contester ou faire rectifier vos informations renseignées sur le FICP, sous réserve de pouvoir argumenter votre demande. Pour ce faire, vous devez présenter une requête auprès de l’organisme à l’origine de l’inscription au FCIP. Si vous rencontrez des difficultés pour la mise à jour de ces informations, vous pouvez également saisir la CNIL. 

Être inscrit au FICP n’a pas d’impact sur l’usage des comptes bancaires du débiteur. Il peut continuer à utiliser son chéquier et sa carte bancaire (uniquement en débit immédiat). Le débit différé est considéré comme un crédit. 

Un fichage dans le FICP ne constitue pas non plus une interdiction de crédit bancaire. Toutefois, pour les banques, être fiché FICP peut être le signe d’une insolvabilité du demandeur de prêt. Cela a donc des conséquences sur l’accès à un emprunt ou même à un nouveau moyen de paiement. 

En effet, les organismes de crédit ont pour obligation de consulter le registre FICP dans leur condition d’octroi de certains emprunts. Cette obligation légale s’applique pour une demande de crédit à la consommation, la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable ou la délivrance d’une autorisation de découvert bancaire pour plus d’un mois consécutif. Pour les autres demandes de crédit, le contrôle du FICP reste une recommandation dans un objectif de prévenir le surendettement.

Un particulier fiché à la Banque de France a donc plus de difficultés à obtenir un prêt même s’il peut démontrer sa capacité financière à assumer ses emprunts.

Pour sortir de cette situation, une régularisation de votre situation est nécessaire. Une des solutions à adopter est le rachat de crédit. Cette opération consiste au regroupement de l’ensemble des dettes (crédit immobilier, prêt à la consommation, découverts bancaires…)  de l’emprunteur en une seule mensualité allégée. Elle doit permettre d’assainir la situation du foyer et aider à un rééquilibrage durable du budget. Les banques traditionnelles peuvent accorder plus difficilement des rachats de crédit pour des emprunteurs fichés au FICP. Des sociétés de crédit se sont spécialisées dans des solutions de crédit pour FICP. 

Vous pouvez également faire appel à un courtier en crédit. Il analysera précisément votre situation et vous aidera à trouver des solutions adaptées. Il existe effectivement d’autres possibilités pour recouvrir ses dettes comme le crédit hypothécaire de votre logement, le prêt sur gage au Mont de piété. 

Il est tout à fait possible de sortir des fichiers de la Banque de France. Parfois un manque de vigilance ou une période un peu plus délicate amènent à être fiché FICP. Il peut également être à l’initiative du particulier en cas de surendettement. La durée de fichage FICP est limitée et une désinscription anticipée est possible. Adoptez la démarche qui convient le mieux à votre situation en vous faisant accompagner par un professionnel.