Rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

L’interdiction bancaire c’est quoi ?

Si l’organisme financier constate à plusieurs reprises un usage abusif des moyens de paiement, la faculté d’émettre des chèques peut être enlevée par l’établissement bancaire à l’usager : on parle d’interdiction bancaire.

L’interdiction peut être décidée par la justice comme peine complémentaire : on parle d’interdiction judiciaire.

L’interdiction bancaire dure 5 ans et entraîne l’inscription de l’usager aux fichiers bancaires. L’usager garde la faculté de posséder un compte bancaire. Si l’usager régularise les chèques, l’interdiction bancaire est levée.

Quelles est la durée du fichage et quelles en sont les causes ?

L’interdiction bancaire peut être prononcée, si les conditions suivantes sont réunies :

• emission de chèque sans provision : l’encaissement du chèque met l’usager en découvert non autorisé ou en dépassement de ce dernier
• aucune régularisation du chèque impayé n’est survenue dans les 60 jours après la notification de la banque à l’usager.

L’interdiction judiciaire prononcée par le juge, est une peine complémentaire qui sanctionne un délit qui peut être :

• l’émission de chèque en violation d’une interdiction en cours. Dans ce cas l’interdiction judiciaire est complémentaire d’une peine de 375 000€ d’amende ou de 5ans de prison.
• l’émission de chèque suivi d’un retrait de la provision sur le compte avec pour objectif de nuire au bénéficiaire
• l’opposition du chèque en dehors de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse
• la contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

Quelles sont les conséquences d’un fichage FICP ?

Une fois prononcé, l’interdiction bancaire concerne tous les produits bancaires détenus par l’usager. Et cela engage vos co-titulaires en cas de compte joint, ou compte indivis. L’interdiction d’émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au Fichier central des chèques (FCC). Le contenu du fichier est accessible à l’ensemble des établissements bancaires.

1)Le Fichier FNCI

Motif d’inscription au fichier FNCI

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires.

Les informations contenues dans le fichier

Il recense notamment :

• les déclaration d’oppositions pour pertes et vols de chèques,
• les déclarations et références de compte clos
• les caractéristiques et  les numéros de faux chèques.

 Il n’est pas nominatif contrairement au FICP, il n’y figure pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le mode de collecte des données

Les informations sont fournies par les établissements bancaires. Ces dernières transmettent  :

• – les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).
• – les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol) : les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48heures si une opposition écrite n’est pas adressée à  l’établissement bancaire détentrice du compte.
• – les références des comptes clos
• – les caractéristiques des faux chèques

L’accès au fichier :

• – accès à l’ensemble du fichier : pour le bénéficiaire du chèque (essentiellement les commerçants), il faut être abonné au service vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
• – accès limité à ses propres données : il faut pour l’usager concerné soit envoyé un courrier, soit se rendre sur place à la Banque de France. Si le cas est complexe, faudra que l’usager adresse un courrier au SFIPRP en joignant : photocopie de la carte d’identité, un RIB (ou chèque annulé).

2) Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP c’est quoi ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) permet de recenser les personnes rencontrant des difficultés à payer leurs crédits. Le FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d’accorder un crédit ou un moyen de paiement de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FICP.

Causes du fichage sur le FICP : quelles sont les motifs d’inscription ?

Il est possible d’être fiché pour deux raisons :

• – avoir un ou plusieurs incidents de paiement pour l’un des crédits détenus, la banque en informe alors la Banque de France. Cela peut concerner le non paiement de 2 mensualités consécutives du crédit en cours, le non paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle, le découvert n’a pas été régularisé sous 60 jours malgré une mise en demeure de l’établissement bancaire pour un montant au moins égal à 500 euros, le non remboursement des sommes restant dues après une mise en demeure
• – avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Le prêteur a l’obligation d’avertir l’usager de son intention de l’inscrire au FICP auprès de la Banque de France. L’usager dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, sans régularisation ou accord amiable, l’inscription FICP est notifié par courrier.

Quelle est la durée d’un fichage FICP ?

 En cas d’incident de remboursement de crédit : la durée est de 5 ans maximum(sauf situation aggravante). si l’usager régularise le paiement dû, l’inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

En cas de surendettement : l’inscription au fichier FICP s’effectue dès le dépôt de dossier et ce durant toute la procédure. Si le dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), l’inscription au FICP est annulée. La durée varie selon la mesure de surendettement : 7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure recommandée ou imposée par la commission de surendettement ramené à 5 ans si aucun incident de paiement n’est observé pendant la mise en œuvre de la mesure, 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Qui a accès au fichier FICP ?

Les établissements de crédit, de financement consultent le FICP pour :

• – étudier la solvabilité d’une personne sollicitant un crédit.
• – accorder un moyen de paiement

L’usager peut exercer un droit d’accès au fichier FICP en ligne (sur le site de la Banque de France), sur place et/ou par correspondance.

Comment avoir recours lors d’un fichage FICP ?

En cas de difficulté d’actualisation des informations concernant son dossier, l’usager peut écrire à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact directement sur le site internet de la CNIL.

La solution du rachat de crédit hypothécaire

Il est possible de faire du rachat de crédit même en situation d’interdiction bancaire. Le détail qui importe au prêteur c’est la pérennité de la stabilité financière de l’emprunteur. Cette opération a la vertu d’éviter à l’emprunteur une procédure de surendettement.

Il y a toutefois des conditions à satisfaire:

• – être propriétaire d’un bien immobilier qui servira de garantie d’hypothèque. On parle de rachat de crédit hypothécaire. En cas de défaillance de l’emprunteur, le créancier pourra tout à fait vendre le bien pour se faire rembourser.
• – le fichage ne doit pas concerner d’incidents avec des crédits immobiliers

Il est recommandé toutefois d’assainir sa situation financière avant de faire une demande de rachat de crédit.

Les inconvénients à cette démarche sont :

• – le rachat partiel : du fait d’être interdit bancaire limite le montant du rachat de prêt
•  – le recours à un courtier ou à des établissements spécialisés s’avèrent fastidieux

Quelles sont les étapes pour le rachat de crédit quand on est interdit bancaire ?

Le rachat de crédit pour interdit bancaire ou crédit hypothécaire s’adresse aux propriétaires. Il s’agit d’une opération financière qui consiste à regrouper les créances immobilières ou de consommation du débiteur. Le bien immobilier dans ce cas, va servir de garantie pour le nouveau prêt par une hypothèque.

Les étapes d’un rachat de crédits sont comparables à celles d’un crédit ou prêt classique. Les différences essentiels se trouvent dans la constitution du dossier et la finalité poursuivie par l’opération.

1. La première phase : analyser le besoin en financement c’est à dire la somme de crédits à racheter et/ou le montant d’un éventuel projet
2. La seconde étape porte sur l’estimation de la valeur du bien immobilier par un expert immobilier ou un notaire. Cette opération a pour objectif de déterminer le ratio hypothécaire c’est à dire la faisabilité de l’opération de financement en fonction des crédits à racheter. La quotité hypothécaire ne devra pas dépasser les 80% de la valeur du bien.
3. La troisième étape consiste à analyser la situation de l’emprunteur (avant/après) à la suite du rachat
4. La quatrième étape consiste à comparer les éléments du rachat de crédits dans les établissements de crédits
5. La cinquième étape se résume à réunir les documents et pièces justificatives pour le rachat de crédits
6. La sixième étape est la matérialisation de l’opération : Edition de l’offre de rachat de crédits et signature du rachat de crédits

Les avantages du regroupement de prêt hypothécaire

Véritable levier pour l’emprunteur, il pourra ainsi bénéficier de conditions plus avantageuses avec des critères d’éligibilité moins restrictifs et des taux préférentiels.

Les inconvénients du rachat de crédit hypothécaire

• – La démarche peut être onéreuse : frais de notaires en charge de l’hypothèque du bien immobilier.
• – opération risquée et il est conseillé dans la mesure du possible d’avoir recourir à un courtier en regroupement de crédit qui n’aura pas besoin de mettre une hypothèque sur le bien immobilier

Pour éviter le stress que pourrait engendrer une telle situation, il reste possible de déposer un dossier de surendettement, ou se faire accompagner pour pouvoir sortir de l’interdiction bancaire en ayant recours à des solutions alternatives