Quel est le montant minimum pour un dossier de surendettement ?

Les ménages qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges sont amenés à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Tout le monde peut recourir à cette procédure quand il n’arrive plus à faire face à ses dettes. Pour aider les familles en situation de surendettement, la Banque de France a mis en place la commission de surendettement. Une fois le dossier déposé, cette dernière se charge de tout. Le dossier peut être accepté ou bien refusé selon les conditions imposées. Mais y-a-t-il un montant minimum pour un dossier de surendettement ? Quelles sont les démarches à suivre pour le dépôt d’un dossier de surendettement ?

Y-a-t-il un montant minimum de dettes pour pouvoir déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement est dédié à toute personne ayant des difficultés à rembourser leurs dettes. Comme une telle procédure n’est pas réservée uniquement à des cas particuliers ou à des situations financières graves, il ne faut donc pas attendre à ce que la situation devienne grave pour réagir. Elle est éligible à partir du moment où le ménage rencontre des problèmes de surendettement. La loi précise même qu’aucun montant minimum n’est exigé pour pouvoir déposer un dossier de surendettement. Mais d’après les statistiques, les personnes qui engagent cette procédure ont en moyenne entre 30 000 euros et 40 000 euros de dettes.

Seules certaines conditions sont imposées pour la recevabilité du dossier et l’éligibilité aux plans de surendettement. Cela concerne avant tout le profil du demandeur. Il doit être majeur ou bien mineur émancipé. Le demandeur doit être de nationalité française ou bien un étranger domicilié en France. L’autre condition concerne le type de dettes. Il doit s’agir de dettes de la vie courante et non des pensions alimentaires ou des dettes professionnelles.

Quelles démarches pour déposer un dossier de surendettement ?

Un imprévu, un licenciement, une maladie, un accident de travail… de nombreuses raisons peuvent plonger une personne dans une situation de surendettement. Lorsque vous n’avez plus le pouvoir d’honorer le remboursement de vos crédits, il est conseillé de ne pas trop attendre avant d’envoyer un dossier de surendettement. Deux options s’offrent à vous pour constituer ce dossier :

• Soit en ligne mais dans ce cas il va falloir créer un espace personnel sur le site web de la Banque de France.
• Soit en version papier

Le dossier comprend une déclaration de surendettement par l’intermédiaire d’un formulaire à télécharger, des pièces justificatives et une lettre signée dans laquelle vous détaillez les raisons de votre surendettement. Après la constitution du dossier, vous pouvez le déposer en ligne dans votre espace personnel ou bien à la succursale de la Banque de France du département où vous résidez. Cette seconde option concerne ceux qui choisissent la version papier. Sinon, il est aussi possible d’envoyer le dossier par courrier à l’adresse Banque de France Surendettement TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. En général, le demandeur reçoit une attestation de dépôt dans laquelle est précisée la date du dépôt du dossier. À noter que le dépôt de votre dossier de surendettement vous inscrit automatiquement au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Suite à un rebondissement du revenu ou de la capacité du concerné à honorer ses dettes, il peut bénéficier d’une nouvelle chance de contracter un crédit. Les conditions d’obtention de prêt passeront donc par une analyse de ses antécédents mais surtout de sa situation financière et psychologique actuelle. Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement aura un impact sur la solvabilité d’un client.