Rachat de crédit pour fonctionnaire, comment ça marche ?
Définition du fonctionnaire Se définit comme étant fonctionnaire, une personne qui occupe un emploi dans une administration publique. Il est titularisé à son poste dans un grade hiérarchique de l’administration. Il occupe normalement un emploi permanent, mais l’administration a aussi recours à des contractuels. Il existe 3 catégories dont le statut répond à des critères communs : Les fonctionnaires de l’Etat Les fonctionnaires territoriaux Les fonctionnaires hospitaliers Quelle est la législation des fonctionnaires ? La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Leur statut est issu de 4 lois : Loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires Loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’Etat Loi du 26 Janvier 1984 sur la fonction publique territoriale Loi du 09 Janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière Modifié par : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires : elle traite des obligations des…