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Quelle est la date anniversaire d’un prêt immobilier ?

Par Yvana Navion - 4 minutes de lecture
Quelle est la date anniversaire d'un prêt immobilier ?
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Le temps de sucer le sang des emprunteurs par les bancassurances n’est plus. La résiliation d’assurance emprunteur est désormais possible. Les acteurs du secteur des banques et assurances se sont consentis sur une date anniversaire d’un prêt immobilier. Une date qui fera jour plus loyalement la concurrence tout en faisant gagner les emprunteurs.

Par conséquent, qu’est-ce qu’une date anniversaire d’un prêt immobilier ?

Date anniversaire d’un prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?

La date anniversaire d’un prêt immobilier est un concept qui a toujours été incompréhensible et très flou. Les banques ont souvent saisi cette ambiguïté pour prévenir toutes modifications d’assurance ou des conventions de prêt. À partir de 2018 et suite à une réunion entre les membres du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et de la Fédération Française de l’Assurance (FAA), la notion de date d’anniversaire d’un prêt immobilier a été définie.

Date anniversaire d'un prêt immobilier : qu'est-ce que c'est ?
Date anniversaire d’un prêt immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Il a été décidé qu’il est désormais possible de changer ou de résilier chaque année votre convention de prêt immobilier à la même période que celle de la signature de l’offre de prêt. C’est cette date qui a été appelée date anniversaire d’un prêt immobilier.

Date anniversaire d’un prêt immobilier : quelle importance ?

L’idée d’application d’une date anniversaire d’un prêt immobilier et de rendre possible la résiliation d’assurance emprunteur s’est émergée en cherchant l’intérêt de demandeurs de prêt d’une part. D’autre part, plus de stabilité et de loyauté au marché des assurances.

Développement de la notion date anniversaire d’un prêt immobilier

Tout a commencé par la loi de Châtel (n° 2008-3 du 3 janvier 2008) qui a mis les banques dans l’obligation d’adresser entre trois mois à deux semaines avant la date limite un avis d’échéance. Cette loi a été, par la suite, appuyée par la loi Hamon (2014-344 du 17 mars 2014) et l’amendement Bourquin (article 10 de la loi du 21 février 2017). C’est de ce fait que la date anniversaire d’un prêt immobilier est d’une importance capitale et qu’elle est désormais renouvelable chaque année.

  • La loi Hamon a permis le changement de l’assurance emprunteur, et cela, dans la première année avant la date anniversaire du prêt immobilier.
  • L’amendement Bourquin a rendu le remplacement du contrat possible à chaque date anniversaire.
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Cette notion continue à gagner de plus en plus d’importance en allant vers la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier. Cela entrera en vigueur avec l’application de la loi Lemoine à partir du 1er septembre 2022, et ce, pour tous les contrats souscrits avant la date du 1er juin 2022.

Ce qui est bon à savoir, c’est qu’il est possible à tout moment de résilier votre contrat, même hors délais dictés par la loi, quand vous recevez votre avis de résiliation.

Intérêts de la date anniversaire d’un prêt immobilier

Les intérêts de l’application d’une date anniversaire d’un prêt immobilier et de la résiliation d’assurance emprunteur sont de :

  • favoriser le libre jeu de la concurrence : le prêteur a le choix de changer son assureur vers celui qui propose de meilleures garanties et à des meilleurs tarifs ;
  • avoir de meilleures offres : une forte concurrence pousse les assurances dans la nécessité d’améliorer la qualité de leurs offres et de baisser les tarifs.

Des études statistiques confirment qu’environ 90 % des futurs propriétaires vont choisir l’assurance emprunteur suggérée par la bancassurance prêteuse au moment de la signature du prêt. En outre, ces dernières sont généralement plus dispendieuses. D’autres rapports ont démontré qu‘il est possible d’économiser jusqu’à 10 000 euros par an en résiliant votre contrant pour un autre assureur. Cela est possible parce que la majorité des demandeurs de prêt immobilier concentrent sur le taux d’intérêt de leur prêt immobilier et négligent le coût de l’assurance du prêt.

Malgré que le coût de cette dernière peut arriver jusqu’à 30 % du montant global du prêt immobilier.

Date anniversaire d’un prêt immobilier : comment résilier ?

Vous pouvez résilier votre assurance prêt immobilier en :

  • identifiant la date anniversaire de votre contrat d’assurance ;
  • respectant un préavis minimal de deux mois avant de transmettre votre demande ;
  • trouvant une autre assurance emprunteuse qui vous offre les mêmes garanties ou plus.

Votre demande doit être traitée par les agents de votre banque dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de votre nouvelle assurance crédit.

Yvana Navion

Étudiante en journalisme intéressée par de vastes thèmes touchant à l'économie, la culture, l'environnement ou encore la politique. J'ai à cœur d'écrire pour vulgariser certains sujets complexes.

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